Conciliateur de Justice

La Conciliation de Justice est un mode amiable de règlement des différends, souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne (relations entre bailleurs et locataires, problèmes de copropriété, litiges entre commerçants, litiges et troubles du voisinage, litiges entre personnes, litiges de la consommation…).

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué par la justice.

Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.

Contact conciliateur de justice à proximité de Badefols: https://www.conciliateurs.fr/ALP_Espace-France-Services-de-Lalinde